obligatoire de l'article L. 241-1 ancien du code des assurances ; Que la SMABTP, qui soutient à tort pouvoir prétendre à l'application de l'article L. 112-6 du même code, ne peut opposer à la société

L. 112-6 du code des assurances

de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6, L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3, L. 113-1 et L. 112-6 du code des assurances

L’article L.112-6 du même code dispose enfin que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

L 112-6 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

L. 241-1 du code des assurances et de l’annexe I à son article L. 243-1.

, au visa des articles 31 du code de procédure civile et L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances : - infirmer le jugement, - déclarer irrecevables les prétentions de la société Normatec pour défaut

Les éléments suivants doivent être relevés : En application de l'article L.112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions

Se fondant sur les dispositions de l'article 1147 du code civil, elle reproche à Me [M] de ne pas avoir rédigé dans les délais imposés par l'article 908 du code de procédure civile des conclusions de motivation

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L.112-6 du code des assurances.