25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, du décret n° 89477 du 11 juillet 1989 relatif au dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes expresses, l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre

d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le prescrit l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 1977, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié au regard de ce texte et de l'article L. 121-5 du Code de la consommation le caractère illusoire et

132-2 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel X... coupable

de la loi ; Que le mémoire ne saurait, dès lors, être écarté ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40, 388, 427 et 429 du Code de procédure pénale et de l'article

L. 121-8 du code de la consommation, ensemble l'article L. 5121-1, 5°, du code de la santé publique ; Attendu que, pour dire que la société Sandoz a commis des actes de contrefaçon, après avoir rappelé

Marie-Louise, épouse 119... 118..., - 120... Alain, - 121... Antoine, - 122... Michel, - 123... Marielle, épouse 93..., - 124... Nicole, épouse 125..., - 126...

1240 du Code civil et L 121-1 du Code de la consommation.

et condamnées par les articles précités doivent correspondre à la notion de 'pratique commerciale' au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation ; que ne sont ainsi concernées que les pratiques

sur le coup de dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; "alors que la publicité doit s'apprécier au regard de ce que peut en comprendre un consommateur moyen normalement avisé

m 2 ; Attendu que pour écarter le moyen des prévenus pris de la contrariété de l'article L. 121-1 du Code de la consommation avec la définition plus restrictive de la publicité trompeuse en droit communautaire

une publicité au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation et qu'en ne constatant pas, abstraction faite de motifs contradictoires et erronés que la plaquette litigieuse ait été effectivement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-1 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs, défaut

code civil, de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique, des articles L 120-1, L 121-1, L 121-1-1 et L 121-15 du code de la consommation, de l'article L

L.122-1 du code de la consommation, de juger que toute application de l'article L.122-1 du code de la consommation est exclue en l'espèce puisque ce texte est incompatible avec deux normes de droit supérieures

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-2 du code pénal, L. 120-1, L. 121-1 I et L. 121-1 II du code de la consommation dans leur rédaction résultant de la loi n°2014-344

121-4, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Franck