des salaires par application de l'article L. 1226-4 du code du travail emporte rupture du contrat de travail, qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en qualifiant la

Selon l'article L. 1226-19 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance

L'article L.1226-11 du code du travail dispose, pour les salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen

Selon les termes de l'article L 433-1 du même code, (...)

aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions

Aux termes du 4ème alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, “l'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque

titre du mois de mars 2012 AUX MOTIFS QUE « Concernant le paiement du salaire du mois de mars 2012 lié à l'obligation de la reprise de paiement de l'article L.1226-11 du code du travail, il est

de Mme A..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 5°/ que la reprise par l'employeur du paiement des salaires à laquelle il est tenu en application de l'article L. 1226-11 du code du travail,

Cet accord ne constitue pas une application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail et ne peut faire échec aux dispositions de l'article L 1226-6.

Sur le non-paiement du salaire : Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise

L. 1226-10 du Code du travail.

duquel l'employeur qui n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire en vertu de l'article L. 1226-11 du code du travail ; 1°) QU'en retenant que le délai d'un

L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE depuis le 15 novembre 2008, date à laquelle le versement du salaire doit reprendre, selon les dispositions de l'article L 1226-11 du code du travail, les bulletins

d'inaptitude, soit le 6 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code. » Réponse de la Cour 6.

L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.

L. 1226-11 du code du travail.

Elle fait ainsi valoir que seul l'article L. 433-1 de ce code est applicable, article qui subordonne le versement des indemnités litigieuses à l'existence d'un arrêt de travail à temps complet d'un jour