L. 1226-2 du code du travail, alors applicable ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce

justifié sa décision au regard de l'article L.1226-2 du Code du travail ; ALORS ENFIN QU' en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

1134 du code civil et des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,

L. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X..., que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude

, d'une part, qu'il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur,

L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, le juge ne peut considérer comme abusif le refus, par le salarié, d'une offre de reclassement, même conforme aux prescriptions

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme G... a été engagée à compter du 9 septembre 1991 par l'association Abbé de l'Epée (l'association

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'il avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « seul un poste d'agent polyvalent en CDD de six mois et à temps partiel lui était proposé au titre de

L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, le fait que le salarié n'ait pas formulé de demande spécifique

[K] dès le 22 mars 2016 pour qu'il occupe l'emploi disponible en août 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors en vigueur ; ALORS, enfin, QUE, l'employeur

de manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors que 2°) les possibilités de reclassement

L. 1226-2 du code du travail, alors en vigueur, « lorsque, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail, consécutive à la maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré

L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; -a débouté la SARL Pouchain de sa demande au titre des frais irrépétibles;

somme de 3 907,32 euros, a violé par fausse application les dispositions de ce texte, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1226-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir caractérisé

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors en vigueur : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail

L.1226-2 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la recherche de reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son poste de travail n'est effective que si l'employeur

et sociale et rendaient vaine toute recherche supplémentaire de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que le périmètre