Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme Y... a été engagée à

Enfin, aux termes de l’article R. 123-3 du code de commerce : « (…) 7° Les centres des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité

DU JURA soutient, en se prévalant des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles "le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée

DU JURA soutient, en se prévalant des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles "le plan rendu public est opposable à toute personne publique ou privée

R.123-6 du code de l'urbanisme, cette délibération a été notifiée aux chambres consulaires ; que, sur leur demande et conformément à l'article R.123-7 du code de l'urbanisme, la chambre de commerce et

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

hypothétique, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France : Vu l'article

20 devenu l'article L. 123-3 du code rural, sa parcelle ZA 31 contiguë à son lotissement, il résulte des termes mêmes dudit jugement que celui-ci n'a pas sur les deux points en cause la portée que lui

L. 123-3 du code de l'urbanisme : "Le Conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent arrête le projet de plan d'occupation des sols" ; qu'aux termes du dernier alinéa du

mai 2004) d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'organisme de

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.123-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 31 décembre 1976 susvisée

comme recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche encore au conseil de prud'hommes d'avoir prononcé, en application de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité sociale,

légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les pourvois principaux formés par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales : Sur le moyen unique : Vu l'article

jugement du conseil de prud'hommes de Douai a, par jugements rendus le 5 novembre 1992, prononcé la radiation de l'instance pour que soit appelé à l'instance le préfet de région, en application de l'article

L.123-3 du code de l'urbanisme, "Le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ...

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code rural : "Le préfet peut instituer une

R. 123-3 DU CODE DE L'URBANISME, UN SEUL PLAN D'OCCUPATION DES SOLS PEUT ETRE ETABLI POUR UN ENSEMBLE DE COMMUNES OU DE PARTIES DE COMMUNES CONSTITUE EN UN GROUPEMENT D'URBANISME PAR ARRETE DU PREFET,