L'HERAULT POUR PRENDRE L'ARRETE DU 6 JANVIER 1978 APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE SAINT-GELY DU FESC : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-6 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PROJET

L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme ; que, par une délibération du 18 octobre 2011, le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme ainsi révisé ; que, par un arrêt du 13 novembre 2014

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date des permis attaqués : " A compter de la publication

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune.

Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date d'adoption du PLU : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

à l'article L. 123-1 du code de l'environnement et que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du

Aux termes de l'article L. 123-6 de ce code : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal () ".

Aux termes de l'article L. 123-6 de ce code : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal () ".

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme : «

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 123-6 du code de l’urbanisme, applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l’article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire

L. 123-6 du code de l'éducation.

Toutefois, il résulte de l'instruction que la consultation des propriétaires, opérée en application des dispositions de l'article R. 123-6 du code rural et de la pêche maritime, porte sur le projet de

En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal.

Le dernier alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, auquel se réfère l'article L. 111-7 du même code, prévoit que : " A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'environnement, relatif aux enquêtes publiques portant sur les opérations susceptibles d'affecter l'environnement, dans sa rédaction alors applicable

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'environnement, relatif aux enquêtes publiques portant sur les opérations susceptibles d'affecter l'environnement, dans sa rédaction alors applicable

Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le plan local d'urbanisme a été approuvé, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 151-20 du