L 1233-69 du code du travail. 3 - Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile : L'employeur qui perd au principal supportera les entiers dépens de première instance

L. 1233-3 du Code du travail.

Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée En application des articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation

L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1223-67 du code du travail ainsi que l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail, les articles 5, 14 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et l'article 2 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie

 L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

[L] postérieurement à son licenciement, dans la limite de trois mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Attendu que, la demande d'indemnité pour

[M] postérieurement à son licenciement, dans la limite de trois mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; Attendu que, la demande d'indemnité pour

463 du code de procédure civile et les articles L. 1235-4 et L. 1235-11, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-4 du code du travail