Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 126 résultats pour « article L. 1233-69 du code du travail. Au cas d »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 126 résultats pour « article L. 1233-69 du code du travail. Au cas d »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2312-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure de liquidation
Article L173-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code.
Article D1233-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85
La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte notamment :
Article L1233-57-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17
Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée, le cas échéant aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 1
- Code du travail Sct. Section 4 bis : Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement - Code de commerce Sct. Titre VII : De la recherche d'un repreneur - Code du travail Sct.
Article R421-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 67
Sauf dans les cas prévus aux articles R. 421-68 et R. 421-69, le Bureau central français doit également justifier du retrait d'agrément de l'assureur du responsable.
Article R1233-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues aux articles
Article R1233-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Sont le cas échéant annexés à chaque procès-verbal par collège les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.
Article L1235-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39
L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235
Article R5134-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69.
Article L1233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Article L1233-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Article R6527-46-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81
, les droits aux allocations prévues aux articles L. 1233-66 et L. 5421-2 du code de travail ont pris fin.
Article D1233-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 75
Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements collectifs ou du ou des
Article L1233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Article 28
-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article R1233-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnée au E du II de l'article L. 1233-5 est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui la préside
Article R262-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 87
A l'expiration du délai d'un mois prévu au même article, le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre territoriale des comptes à l'ordonnateur de la collectivité
Article 68
Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les prestations de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont servies dans les conditions fixées aux livres I et III du code de la sécurité sociale
Article L1235-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Page 6 · 99 126 résultats