L. 1235-7 alinéa 2 et de l'article L. 1235-15 du code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant que l'article 1235-7 alinéa 2 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ne concerne

Il ne justifie ni même n'allègue être entré en possession ou même avoir eu connaissance de ces pièces postérieurement au délai de douze mois fixé à l'article L. 1235-7 du code du travail.

L 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour raison économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance

Y... avait été licencié pour un motif économique réel et sérieux et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 1235-7 du code du travail étant applicables

au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du plan dès son adoption, événement qui marque la date à laquelle il a été mis en mesure d'en avoir connaissance ; que la seule exigence imposée par l'article L. 1235-7 du code du travail pour faire courir

B GABRIEL invoque la prescription de l'action de Mme Y...fondée sur l'article L. 1235-7 du code du travail, lequel énonce : « Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement

Selon l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, toute contestation portant sur le licenciement

Selon l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, toute contestation portant sur le licenciement

Selon l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, toute contestation portant sur le licenciement

1235-7 du code du travail.

au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-7 du Code du travail.

de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a

SUR QUOI Sur la prescription de l'action Aux termes de l'article L.1235-7 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du

de sa lettre de licenciement en vertu de l'article L. 1235-7 du code du travail, de sorte qu'elles ne sont pas prescrites et parfaitement recevables puisqu'il a été licencié le 16 septembre 2016 et a

par la forclusion ; qu'en statuant de la sorte, le Tribunal supérieur d'appel a violé l'article L.1235-7 alinéa 2 du code du travail ; ALORS encore QUE le licenciement résultant du refus par le salarié

Selon l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, toute contestation portant sur le licenciement