moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société a informé les délégués

Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

L’article 1227 du code civil prévise que la résolution peut être demandée en justice. Conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil, “ La résolution met fin au contrat.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; ALORS, DE QUATRIEME PART,

Au demeurant, dans son courrier du 11 décembre 2012, Pôle Emploi demande à la Société EMOUNAH de lui verser, en application des dispositions de l'article L. 1233-66 du code du travail, la somme de 7072

L. 1233-65 du même code dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233- 71, l'employeur propose à chaque salarié, dont il envisage de prononcer

X..., contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.

de l'article L 1235-5 du code du travail, d'un quelconque préjudice.

de la convention collective applicable, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 3 de l'avenant « Mensuels » du 2 mai 1979 à la

Cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

Il résulte des dispositions susvisées et plus particulièrement de la disposition de l'article L.'1251-18 du code du travail, que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une

de l’article 455 du code de procédure civile.

le licenciement pour motif économique est envisagé (articles L.1233-65, L.1233-68 et L.1235-16 du code du travail).

L. 1152-3 du code du travail.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Invoquant les dispositions des articles L 1233-7, L1233-5 et R 1233-1 du code du travail, relatives aux critères à prendre en compte pour déterminer l'ordre des licenciements, la SARL ROUMA fait valoir

affectant les parties communes de l'immeuble et s'étaient approprié celles-ci, avaient causé des nuisances aux copropriétaires et contrevenu aux dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction

Le 10 mars 2010, l'inspection du travail a refusé d'autoriser ce licenciement. », la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS

de l'article L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

des articles 1792 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil Vu les dispositions