2224 du code civil ; si effectivement l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ne prévoit aucune prescription applicable au dépôt de la demande de maladie professionnelle, il n'en demeure pas

pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; - le code de justice

pour un concurrent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Selon l'article L 1251-40 du code du travail, 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du Code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation

, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a violé l'article L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

-1 du Code du travail.

, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des

reconnus comme travailleurs handicapés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les dispositions

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, ils demandent au tribunal de: Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’

de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues par l'article L 4121-3 du code du travail n'existaient pas à la date de l'arrêt de travail, que ces mêmes obligations ne peuvent porter sur des expositions aux risques à compter d'une date fixée

000 euros de dommages et intérêts préjudice moral (art 1104 et 1250 du code civil), -1 800 euros d'indemnité de Préavis (L1234-1 du Code du Travail), -180 euros de congés payés sur préavis (10 %),

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Protocole additionnel n°