-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.242-8, L.221-10, L.242-5,

Par mémoire daté du 23 juin 2025 et notifié le 01 juillet 2025, la SCI 132 Route de Châteauneuf a sollicité, sur le fondement des articles L 146-33 et L 145-34 du code de commerce : La fixation du montant

Ils s’appuient sur les articles L. 132-9, L. 132-8 et L. 132-5 du code des assurances pour soutenir que Madame [S] n’avait pas à donner son accord à la modification de cette clause en 2018, dès lors que

L. 113-9 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat d'assurance souscrit le 23 août 1994

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ à titre subsidiaire, que

1382 du Code civil, 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2, alinéa 2, du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MACIF, ès qualités d'assureur

[ER] [LS], domicilié [Adresse 33], 129°/ Mme [XD] [VO], domiciliée [Adresse 223], 130°/ Mme [ZK] [LD], domiciliée [Adresse 84], 131°/ Mme [ID] [GK], domiciliée [Adresse 122], 132°/ Mme [ZB]

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

L. 132-27-1 du code des assurances, auxquelles renvoie l'article L. 520-1 III du même code pour les intermédiaires d'assurance.

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code : 17.

, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non dans la mesure où, renvoyant aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L 132-5 du code des assurances

[U] a exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, prorogée dans les conditions de l'article L. 132-5-2 du même code.

du taux de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (2,6 % pour 1999) prévue par les articles L.138-11 et L.138-12 du Code de la sécurité sociale, que ledit arrêté n'a fait l'objet d'aucun

[J] [Z] la somme de 15 907,63 euros sur le fondement de l'article L 132-23-1 du code des assurances, - condamner Cardif Assurances Vie aux intérêts de retard pour non-respect des délais de la mise en

1342-8 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

Les interventions volontaires seront déclarées recevables Sur le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie Moyens des parties Mme [P] se prévaut des dispositions de l'article L.132-23-1 du code

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect