4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

à compter du 1er janvier 1996, ensemble l'article L. 132-4 du Code du travail ; 3 / que la mise à la retraite suppose notamment que le salarié puisse bénéficier d'une retraite à taux plein ; que la

et Garreau, avocat de la compagnie Bureau commun automobile, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

Lp. 132-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'exige pas, en cas de report de l'entretien préalable, que le nouvel entretien intervienne dans le délai d'un mois à compter de la date initialement

condamnant cependant l'employeur au versement de cette prime, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé ainsi, par fausse application, les articles

février 2002 s'imposait à lui, la cour d'appel a dénaturé l'article 3 du contrat de travail, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si un accord collectif peut subordonner l'octroi au

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'aucune disposition légale ne détermine un âge à partir duquel le travailleur doit obligatoirement quitter son emploi ; que l'article L. 132-

L. 132-4 du Code du travail, une convention collective ne pouvait comporter que des dispositions plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur et d'avoir jugé que la demande en paiement

L. 132-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause le droit au maintien de la rémunération prévu par l'article 616 du Code civil local n'a lieu de s'appliquer que lorsque le salarié est empêché

aux dispositions, réglementaires et notamment à l'article R. 435-2 qui plafonne le nombre des représentants de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail

Pioche, demeurant : 70120 Vauconcourt Nervezain, - Mme Damienne Y..., Jacqueline D..., demeurant : 70120 Vauconcourt Nervezain, LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents

L. 132-4 du code du travail par refus d'application, ensemble l'article 15 bis de l'accord collectif de 1961 ; 2 / que sont sans cause réelle et sérieuse les licenciements pour motif économique de

ne devait pas être payée au taux majoré, la cour d'appel a violé les articles 9 et 11 de l'accord national et l'article L. 132-4 du Code du travail ; alors enfin qu'il résulte des article 9 (ou de l'article

L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment de ce texte que l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé

Donnat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-4 du code du travail : "La convention et l'accord collectif de travail peuvent

a méconnu la portée des articles L. 132-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, surtout, que le salarié soutenait que, dans le contrat d'embauche du 14 février 1975, il était expressément

de direction qu'il a assumées de façon temporaire ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4 / que

et de preuve, que la salariée ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un usage concernant le versement de cette prime ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles