l'exige l'article L 133-2 du code de la consommation, le bon de commande et les conditions générales de vente étant illisibles et inintelligibles pour un consommateur, - 5) les conditions générales de

l'article L 133-2 du code de la consommation, - Réformer le jugement entrepris

- le condamner au paiement d'une juste indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens.

L 133-2 du Code de la consommation les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible

Cette obligation de clarté de l'information est d'autant plus prégnante en matière d'honoraire que l'avocat prestataire de services, est soumis à une transparence tarifaire par les articles L 133-2 du

455 du Code de procédure civile ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'aux termes de l'article L.112-2 alinéa 2 du Code des assurances, avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire

article L. 133-2 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QU'un contrat d'assurance, à défaut d'un commun accord qui ne peut résulter du seul défaut du paiement des primes, ne peut être

rechutes d'arrêt de travail dont le premier jour se situe antérieurement à la date d'effet du contrat ne sont pas prises en charge par l'assureur " ; qu'aux termes de l'article L 133-2 du code de la consommation

qu'un tel grief constitue en réalité une appréciation de l'adéquation du prix au service offert prohibée par l'article susvisé ; qu'en application des dispositions de l'article L 133-2 du code de la consommation

du code civil et L 133-2 du code de la consommation, de : - dire qu'aux termes du contrat d'assurance AGPM Vie, il doit être considéré comme étant en invalidité totale et définitive par accident, -

Y..., pour voir écarter la clause contractuelle applicable, demande à la cour de la déclarer tantôt non écrite sur le fondement de l'article L 133-2 du code de la consommation tantôt nulle sur le fondement

à l'article 133-2 du code de la consommation, ni encore, à la recommandation no96-02 de la Commission des clauses abusives.

conformes aux dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation, d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de M. et Mme V..., et d'AVOIR condamné M. et Mme V...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte d'interprétation,

être qualifiée de consommateur ou de non professionnelle, elle ne peut donc se prévaloir de l'article L. 133-2 du code de la consommation afin de voir qualifier d'abusive la clause relative aux conditions

d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 133-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la déchéance ne peut être encourue qu'en présence d'une exagération

1134 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la

L. 312-1 et suivants du code de la consommation ; qie les appelants sont dès lors fondés à invoquer les dispositions de l'article 137-2 du Code de la consommation, applicables au crédit immobilier consenti

L. 133-2 du code de la consommation selon lequel "Les clauses de contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire

[E] a opposé la prescription en application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.