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232 165 résultats pour « article L. 135-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b214

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721- 18 et L 143- 14 du code du travail, 2277 du Code civil, le demandeur expose qu' au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53139

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

L. 135-1 du Code du travail, selon lequel les conventions et accords collectifs de travail obligent tous ceux qui les ont signés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400571_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

F ont adressé une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2024/2025 pour leur fille, C, née le 28 janvier 2010, sur le fondement du 4° de l'article L. 135-1 du

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1916350_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2016-110

transparence vie publique

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Article 9-1 La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments mentionnés au II de l’article L.O. 135-1 du code électoral.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302043_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d3f

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a8

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0ac

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0ad

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0ae

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0af

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b0

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b1

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b2

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b3

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b4

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b5

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b6

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b7

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que

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