son emploi constitue une rémunération ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et qui, contrairement aux articles

X..., et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 140-2 du code du travail, l'article 1er de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, la déclaration universelle des

jours de congés payés supplémentaires visés dans le présent litige ; qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif de travail et

effectuées en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune

L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune

L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune

L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune

L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune

L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune

L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune

L 140-2 (ancien) du code du travail ; Et considérant que les primes des agents de droit privé ne procèdent pas de décisions de la direction générale à caractère réglementaire, mais de la convention commune

140-1 du Code du travail; qu'enfin, l'arrêt, qui a constaté que Mlle X... était en arrêt de maladie du 31 mai au 22 novembre 1994, ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres

moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article

L. 140-2 du Code du travail, alors qu'au surplus, en omettant de répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que "l'esprit du protocole de fin de conflit était que l'intégration de la prime

de l'indemnité dite IPPC pour les salariés engagés postérieurement au 4 juillet 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5, 4 , L. 136-2, 8 , L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du code du travail

L. 140-8 du Code du travail ; que 2 / la classification conventionnelle doit correspondre aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que lorsqu'une salariée invoque une discrimination sexiste

12 du statut du personnel auquel renvoyait le contrat de travail signé entre les parties et en se croyant lié par les dispositions de l'article L. 122-9 du Code du travail relatives au mode de calcul