de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DES CADRES D'EXPLOITATION AGRICOLE DU GARD DU 9 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE,

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil

quoi, le cas échéant, ce système aurait été contraire à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que lorsque le

avait pu se considérer comme licencié, le conseil des prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard tant des articles L. 140-1 et suivants du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil qu'elle a ainsi

, de démontrer que ce défaut de prestations de travail ne lui était pas imputable et lui aurait été imposé par l'employeur, renverse indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil

complément de salaire; qu'en mettant à la charge de l'ANPASE une indemnité constituant le complément de salaires acquis aux services d'autres entreprises, la cour d'appel a violé les articles L. 140

L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail et l'article 16 de la Convention collective nationale du personnel de la branche de jeux dans les casinos autorisés ; que, d'autre part, en ne répondant pas à leurs

L. 140-1 et suivants du Code du travail : Attendu que M. de X..., qui a été engagé le 2 juillet 1982 par la société CCB Diffusion Canon en qualité d'attaché commercial moyennant un salaire comportant

d'où il résultait l'existence d'une prime régulièrement versée selon un critère précis et qui constituait un droit acquis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen, en sa première branche, qu'en homologuant purement et simplement le rapport d'expertise, dont l'estimation du montant

L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'accorde à M.

1134 du Code civil et les articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que M.

1134 du Code civil et des articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; alors, deuxièmement, qu'il appartient au salarié demandeur de justifier que le paiement d'une prime de fin d'année qu'il revendique

définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A