chef de faux en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le bailleur fait le même grief au jugement, alors « qu'à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article

Aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

Oralement à l'audience et par conclusions, la société [4] représentée par son avocat, soutient pour l'essentiel, à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale

Enfin aux termes de l'article R.142 du même code : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Enfin, aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

L. 141-1 et R. 142-4 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 8.

Concernant la demande d’expertise, la Société [4] invoque les articles R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale et 144 du Code de procédure civile, considérant que l’expertise sur pièces pourra éclairer

requises par les textes, notamment qu’il ait été mené par une personne qualifiée, avec l’aide d’un interprète ; -il méconnaît l’article 6 du règlement n°767/2008 et l’article R. 142-4 du code de l’entrée

En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement n° 767/2008 : " () 2.

pas lui avoir communiqué les informations prévues par cet article dès le début de la procédure dans une langue qu'il comprend ; - il méconnait les dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n°767

B. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Enfin, aux termes de l'article R. 147 du même code " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.

Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 767/2008 du 9 juillet 2008 : " () / 2.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L