néanmoins retenu, pour juger tardive la demande de réalisation de cette promesse formulée le 23 octobre 2012, qu'elle ne pouvait l'être au-delà du terme initialement convenu, a violé les articles

délivrance du congé, sans proposer ni faire dresser aucun état contradictoire de sortie de l'appartement ou de remise des clés, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article

L'action étant fondée sur l'article L 145-9 du Code de Commerce, le litige tient, au principal, dans le fait que la Société AMBULANCE PONTIVYENNE soutient que, délivré par lettre recommandée, le congé

La SCI Lenoir le Prieuré soutient que la faculté de donner congé en application de l'article L.145-9 du code de commerce ne peut plus se faire par lettre recommandée avec accusé de réception depuis l'entrée

Le Bailleur les conteste en rappelant les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce.

Le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé considérant que le délai de recours prévu à l'article L 145-9 du code de commerce n'avait pas expiré puisqu'il offre au locataire la possibilité de contester

MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-9 du Code de commerce le bail commercial ne prend fin que par l'effet d'un congé délivré donné par acte extrajudiciaire six mois à l'avance ou d'une demande de

du bail emporte renonciation expresse à se prévaloir du statut des baux commerciaux, et en conséquence d'exiger la notification d'un congé répondant au formalisme de l'article L 145-9 du code de commerce

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 145-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°- ALORS QUE de surcroît, le courrier de résiliation du bail en

L 145-9 du Code de commerce, les baux de locaux soumis au statut ne cessent que par l'effet d'un congé au moins de six mois à l'avance et par acte extra-judiciaire ; que le congé doit être donné au preneur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-11 du code de commerce ; Attendu, selon

L 145-9 du code de commerce ; ALORS 3° QUE la demande de renouvellement d'un bail commercial ne peut être faite que par signification d'acte extra-judiciaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle

L. 145-9 code de commerce, à peine de forclusion.

X... avait délivré un congé à la société Johss Bijoux le 11 mars 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 145-9 du code de commerce

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2017

l'article L.145-9, alinéa 5 du code de procédure civile.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'acte de contestation de la validité du congé, du 5 octobre 1998, ne constitue

L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal ; qu'ayant retenu que la durée