AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2119241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 10566
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00085
27 janvier 2021
27 janvier 2021
O..., qui comportait une clause rappelant qu'en application des dispositions de l'article 150-O A du code général des impôts, la cession de droits sociaux à un conjoint, ascendant ou descendant était,
Source officielle