visée par l’article R. 5221-20 du code du travail ; elle a fait l’objet d’une amende administrative le 3 octobre 2024, telle que prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail ; cette amende ne fait

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du même code.

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, transmis en application des formalités prévues à l'article 584 alinéa 1 du code de procédure civile et par la convention de La Haye du 15 novembre 1965

L.153-1 et R.153-1 à R.153-7 du Code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires, à l'article 226-13 du Code Pénal et à l'article 4 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatifs au

Elles affirment avoir respecté ainsi les prescriptions de l'article R.153-3 code de commerce.

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1

patrimoine création sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Article R. 412-2-1 du code de justice administrative). Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

La violation de l'accord de confidentialité et du secret des affaires L'article L.151-1 du code de commerce définit le secret des affaires comme toute information répondant aux critères suivants :

L'article L. 151-1 du code de commerce dispose que 'est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée du 15 février 2023 Il résulte de la combinaison des articles 15 et 16 du code de procédure civile que le respect du principe de

L. 151-1 du Code de commerce, ni qu'ils aient été utilisés postérieurement à la rupture ; Attendu que la société [A] EXPERTISES indique par ailleurs avoir souscrit, postérieurement à la rupture du contrat