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187 164 résultats pour « article L. 151-1 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2001444_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

R. 151-1 du code de l'urbanisme alors que l'analyse environnementale était nécessaire ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dès lors que c'est à tort que

Source officielle

Page 6 sur 9359

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d096cdc6046d4789ac65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article L. 151-1 du code de commerce dispose qu'est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305269_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 151-1 du code de l'éducation ; - la commune méconnaît son obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00653

Cassation

1 avril 2009

1 avril 2009

R.123-3 du Code de la sécurité sociale, est un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du Code de procédure civile ; qu'en application de cet article, la nullité résultant de l'absence

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8dab4cdc6046d47239619

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 151-1 du code de commerce, Déclarer infondée [C] Media en ses demandes de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce, En conséquence, Faire injonction à [C] Media de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f98

Appel

27 octobre 2003

27 octobre 2003

Madame Z..., conclut à la confirmation de l'ordonnance du juge aux affaires familiales du 22 avril 2002, et subsidiairement qu'il soit fait application des dispositions de l'article L 151-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303771_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L. 151-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2013346_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Et, aux termes de l'article L. 151-1 du code du commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00787_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Cette opposition ne peut résulter que des seuls motifs limitativement énumérés à l’article L. 441-1 de ce code. 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02039_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par une ordonnance du 30 avril 2019, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007921761

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité sociale : "Les praticiens conseils du service du contrôle médical

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834742

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

L.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - d'annuler la décision du 12 juin 1992 précitée ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008072591

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

R. 123-45 du code de la sécurité sociale ; Sur l'atteinte au principe d'égalité : Considérant qu'aux termes des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-45 du code de la sécurité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002812_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle fait valoir que : - les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00065

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

L. 511-5 alinéa 1 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 3122,1 du même code ; 7°/ qu'en relevant qu'en outre, l'article L. 312-2,1 du code monétaire et financier dispose dans sa version

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69d73cbbcdc6046d479b8cb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Réponse de la cour En application de l'article L. 151-1 du code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Elle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001339_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d04d37cdc6046d470a4f31

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

145 du Code de procédure civile, Vu les articles R.153-1 et R.153-2 du Code de commerce, ORDONNER la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [A] [H] s'agissant des

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03272_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 611-1 du code de justice administrative et l'article L. 151-1 du code de commerce ; - l'expert est allé au-delà de la mission qui lui avait été confiée en intégrant dans son calcul les " compensations

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TA

2ème chambre

DTA_2102340_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

R. 104-10 et R. 151-3 du code de l'urbanisme est insuffisante ; - le rapport de présentation est insuffisant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme ; - le

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