AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001444_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 151-1 du code de l'urbanisme alors que l'analyse environnementale était nécessaire ; - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme dès lors que c'est à tort que
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Pôle 5 - Chambre 5
69e1d096cdc6046d4789ac65
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article L. 151-1 du code de commerce dispose qu'est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration
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