aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; » A ceux de l’article L. 152-2 du même code : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan

a violé l'article 152 du code de commerce et alors, qu'enfin, les intérêts ne peuvent courir que du jour de la présentation effective de la traite ; que la Cour d'appel, qui ne constate pas cette présentation

zone UC du PLUi et de l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme en ce qu’il dépasse la hauteur maximale autorisée sans justifier du respect des conditions ; - il méconnaît l’article UC 12 du PLUi ainsi

L. 125-1, L. 125-3, L. 152-2 et L. 152-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre

104 et 105, 114 et 170 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée

R. 516-31 du Code du travail, les ordonnances de référé qui s'abstiennent de s'expliquer sur le moyen péremptoire tiré de ce que, en vertu, notamment de l'article L. 152-2-2 b du Code du travail, les

Aux termes de l’article L. 152-5-2 du code de l’urbanisme : « En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre

Le procureur ajouta qu’il appartenait au magistrat instructeur et au procureur chargé du contrôle de déterminer si l’article 152 § 2 du code trouvait à s’appliquer.

préliminaire, 114, alinéa 1, et 152, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'est contraire au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, le fait, pour

111-3, 112-1 du Code pénal, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-3, L. 124-3, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, des arrêtés des 7 juillet 1977 et 12 mai 1998 ainsi que des articles 591 et 593 du Code

L.124-3, L.124-4 et L.152-2 du Code du travail, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

29 décembre 2016 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736 ; - le code monétaire et financier, notamment son article L. 152-5 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Aux termes de l'article L. 152-2 de ce code : " Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

R. 2 152-2 du code de la commande publique étant une simple faculté. 12.

Aux termes de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires qui entreprennent des

L’article L. 152-2 du même code dispose : « Lorsqu'une servitude mentionnée à l'article L. 151-41 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder