Aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail, dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2°

les articles du code du travail précités.

L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 46 du code des postes et télécommunications électroniques ; - la clause instaurant un pacte de

préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés.

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs

D'autre part aux termes de l'article L. 2131-11 du même code dans sa version applicable au litige : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

s'apprécier au regard des dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code précité ; que l'article L. 2121-1 dispose que la représentativité des organisations syndicales est déterminée par les

générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111, la directive européenne n° 1999

B n'est pas fondé à soutenir que la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales. 15.

du travail applicables à la représentativité des organisations syndicales de salariés ; que l'article L. 2121-1 de ce code disposait, à ce titre, que la représentativité était déterminée d'après plusieurs

étaient discriminatoires et violaient les règles communautaires, le tribunal d'instance a violé par refus d'application les articles L.2143-3, L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu à l’article L. 641-1 du code du patrimoine et puni des peines prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme.

Selon l'article L.2122-1 du code du travail, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui : / 1° Satisfont aux critères de l'article

Article 3 : La commune de Lunéville versera à la SA d'HLM Vivest une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de vue ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 101-2 et L. 331-1 du code de l'urbanisme en ce que les sommes issues de la taxe d'aménagement ne peuvent être affectées à des travaux de voirie