dispositions conventionnelles, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2251-1 et L. 2121-1 du Code du travail.

L.2121-1 et L.2122-1 du code du travail ; qu'ainsi, aux termes de l'article L.2121-1 du code du travail modifié par la loi du 20 août 2008 : «La représentativité des organisations syndicales est déterminée

L. 2143-2 un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur (...) ; qu'en application des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail, sont représentatives les organisations

6524-2 du même code, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères prévus par l'article L. 2121-1 du code du travail et qui a recueilli

L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail ; 4°/ que le secret du vote est un principe général du droit électoral ; que pour rejeter la demande de la Fédération CFDT, le tribunal a retenu qu'elle ne

L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du

Qu'enfin, l'article L.2122-1 du Code du travail précise : "Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 etqui

31 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que l'article L. 2131-4 du code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par

des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique.

2111-9 du code des transports, l'établissement public Réseau ferré de France, devenu SNCF Réseau à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, a la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail «dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

Aux termes du I de l'article L. 2121-26 du même code : " Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire

Aux termes de l'article L. 2122-9 du code du travail sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;

R. 2314-28 du Code du travail, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code du travail, ensemble l'article 31 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la recevabilité