AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492805.20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 214-3 du code de l'environnement.
Source officiellePage 6 sur 8196
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403899_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 214-3 du même code : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour
Source officielle