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163 907 résultats pour « article L. 214-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492805.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 214-3 du code de l'environnement.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403899_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 214-3 du même code : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460110.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

litigieuse ; - d'une erreur de droit au regard du principe d'indépendance des législations en ce qu'il juge que les travaux faisant l'objet d'une déclaration au titre des dispositions du II de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465151.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé la création d'un port urbain à Triel-sur-Seine et à Carrières-sous-Poissy au titre de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465974.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé les travaux de création du port urbain, au titre de l'article

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039184608

Admin. suprême

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Aux termes de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03003_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n'est pas fondé ; - la consultation prévue à l'article R. 214-3 du code forestier n'a pas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03004_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n'est pas fondé ; - la consultation prévue à l'article R. 214-3 du code forestier n'a pas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n'est pas fondé ; - la consultation prévue à l'article R. 214-3 du code forestier n'a pas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03006_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire n'est pas fondé ; - la consultation prévue à l'article R. 214-3 du code forestier n'a pas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105604_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que : - la consultation prévue à l'article R. 214-3 du code forestier n'a pas été menée régulièrement dès lors que la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103346_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que : - la consultation prévue à l'article R. 214-3 du code forestier n'a pas été menée régulièrement dès lors que la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502767_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

et activités mentionnés au II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, ou l’arrêté de prescriptions particulières applicable à l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité objet de la

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TA

5ème Chambre

DTA_2205455_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

subordonnés à une autorisation prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le délai de péremption du permis de construire prévu par l'article R. 424-20 du code de l'urbanisme court à compter

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217627

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

L. 214-3 du même code : « Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion doivent agir au bénéfice exclusif des souscripteurs.

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013799

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

octobre 2014 lui délivrant une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, a produit un mémoire, enregistré le 23 décembre 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de

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TA

4ème Chambre

DTA_2101638_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Eleom Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet du Gard s'est opposé à sa déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102610_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En vertu de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503469_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

, y compris leur refus : / (…) ; /2° L’absence d’opposition aux installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, ou l’arrêté de prescriptions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403895_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 214-3 du même code : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour

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