Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2181-1 du code de la commande publique : « L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 2125-6 du code de la commande publique, de demander à l'attributaire de justifier les prix proposés dans son offre, dans les conditions de l'article R. 2152-3 de ce code ; - l'écart

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre

administrative ; - l’acheteur s’est abstenu de procéder à la vérification des offres anormalement basses, en méconnaissance de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui constitue un

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en

R. 2144-2 du code de la commande publique et, d'autre part, à préciser la teneur de son offre, en application des dispositions de l'article R. 2161-5 de ce code.

Elle soutient que : - c’est à tort que la commune de Loupian a écarté son offre au motif qu’elle est anormalement basse au sens de l’article L. 2152-5 du code la commande publique, en violation de

L'INSEP a ainsi méconnu l'article L. 2152-2 du code de la commande publique. Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de

Aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le caractère anormalement bas de l’offre retenue : Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement

nécessaires en application de l'article R. 2152-3 du code de la commande publique.