France précisaient les noms et les qualifications des salariés remplacés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail

Aux termes de l’article L. 2212-2-2 du même code : « Dans l’hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l’exécution forcée des travaux d’élagage destinés à mettre fin à l’

Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie

112-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, modifiés par la loi du 10 juillet 2000, 388, 509, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs, manque de

A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en énonçant d'une part, que l'autorisation d'observation

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

est entaché d'illégalité, dès lors qu'il est insuffisamment motivé, que la procédure prévue à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales n'a pas été respectée et qu'il n'est pas

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article L. 2251-1 du code du travail, l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française et l'article

22 de la convention collective, sous réserve d'un minimum au moins égal au montant issu des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 22-5 de la convention

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2000, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné François X...

X..., pris de la violation des articles 3, 16 et 17 du décret n 65-48 du 8 janvier 1965, L. 251-2 du Code du travail, L. 263-2, L. 263-6 du même Code, 221-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code

[A] [H] à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M. [A] [H] aux dépens ; A l’appui, il expose que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 19 décembre 2013 pris sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales

2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 à L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales et par le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public ".

L. 221-17 du Code du travail, à 40 amendes de 200 francs ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.

Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au