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1 430 résultats pour « article L. 225-81 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007922117

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle

Page 6 sur 72

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TA

1ère Chambre

DTA_2301734_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu : - le code de l'artisanat ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201518_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

du 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, la surface de vente projetée étant inférieure à 2 500 m² ; - le projet ne peut être qualifié d'ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68ef2c21796eb4b748562925

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc60e2901d10fa3cf33

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

du Sud, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Corée du Sud, sous le numéro 107-81-98139 représentée par Maître Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Maître Sylvie

Source officielle
CA

6e chambre

6034f39fb4acc121ae8bc1e1

Appel

22 juillet 2016

22 juillet 2016

[I] (225 470 euros) ; * Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la SOCIETE DES PETROLES SHELL versera à chacun des époux [I] la somme de 7000 € réclamée

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c551cdc6046d4730fab4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838112

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur les conclusions de Mme Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9e885f7b562286e810ceb

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Invoquant les dispositions des articles 386, 389 et 392 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b533

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

L 221- 9 alinéa 2 du code du travail, - elle réclame le rejet des demandes formées par l'appelant et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c921bd3db21cbdd87566

Appel

8 mars 2005

8 mars 2005

Il soutient que l'article L.221-17 du Code du travail ne permet pas la signature d'un accord mais d'un acte administratif et ne relève donc pas de l'article 81 du Traité de l'Union Européenne, et que

Source officielle
TJ

Section des Référés

68ee9ef922996ce544828d64

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

1 février 2001

"l'article 81 (ex 85)', dans la version consolidée du Traité résultant de la rédaction de l'article 12 du Traité d'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 applicable depuis le ler mai 1999, L'article 81 (ex 85) du

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les dispositions des articles 1651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c19e

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1983 QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 221-17 ET L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A DEUX

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008064796

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

décider, par décret, la suppression de tribunaux de commerce ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire qui institue les tribunaux de commerce énonce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10471

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

que dans le cadre de l'action spéciale en comblement de l'insuffisance d'actif, il n'est pas interdit à la partie qui agit sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce de demander réparation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00629

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[B] à payer à la société Panorama plein air la somme de 81 267,04 euros au titre de la garantie d'actif et de passif, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que les gérants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2406454_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

1313 du code civil et des articles 1405 et 1406 du code de procédure civile.

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