afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

575, alinéa 2, 4 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11, 52, 591 et 593 du Code de procédure

Sur les conclusions tendant à ce qu’une pièce soit écartée des débats : Aux termes de l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est

les services de police, et enfin les conditions de leur interpellation ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 226-13 du Code pénal, 6-2 de

et 226-14 du code pénal. (...) ".

violation du secret professionnel, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'article 585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 111-3, 111-4 et 226-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 6.

par la constitution des dispositions de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 121-2 du code de la fonction publique ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

.; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.

66 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 226-13 du Code pénal ; 2 / qu'en n'établissant pas le caractère volontaire et délibéré de la transmission au banquier d'une lettre accompagnant la note

226-10, 226-13 et 322-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Louis Y... ; "aux motifs qu'aux termes de

8 de la Convention de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret

du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé les attestations versées aux débats d'où il ressortait que Lucienne Z... était lucide à la date

226-13 du code pénal ; - son locataire n'a, de mauvaise foi, ni payé l'administration fiscale, ni payé ses loyers, de sorte que des procédures contentieuses ont été engagées ; - le rejet de sa réclamation

L . 1243-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 226-13 du code pénal et L. 1110-4 du code de santé publique. » Réponse de la Cour 5.