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D pour exercer les fonctions prévues E les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Subsidiairement, Vu l'article L 121 du Code des Assurances, Vu l'article 1251 3 ème du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger qu'AXA FRANCE ne justifie pas être subrogée

L. 613-1 du code de l'éducation, qu'il considère comme " impératives et intangibles ", en sa qualité de grand établissement, au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, et d'établissement public

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L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège

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plus subsidiaire Vu les articles L.312-7, L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux et en tout état de cause vu l'article 1343-5 du code civil

que la clause pénale avait pour objet de sanctionner un défaut d'accompagnement volontaire et que, si elle devait être appliquée, elle devrait être réduite à la somme d'un euro.

Parallèlement, le médecin du travail a déclaré le 6 février 2015 Mme [J] 'Inapte à tous les postes dans l'entreprise. 2 ème visite selon l'article R.4623-31 du code du travail car une 1 ère visite a été

l'article L. 421-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 81, III, de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ensemble l'article 2 du code

civil, Vu l'article L217-4, L 217-5 et L.312-56 du code de la consommation, Vu l'ancien article L.442-6 du code de commerce, Vu l'article 1171 du code civil, Vu la réception des travaux intervenue

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [6] au paiement de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [1] aux dépens de première

Cette action en revendication, qui n'est pas une action réelle immobilière au sens de l'article 2227 du code civil, est par nature imprescriptible.

424 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-4 du Code pénal,