prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 231-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

concernées par l'offre ou toute personne contrôlée par ces sociétés au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, susceptible d'affecter son indépendance.» 62.En premier lieu, la cour observe qu'en

pas applicable, la mise en oeuvre du nantissement étant seulement subordonnée à la défaillance du débiteur par l'article 2365 ancien, ce qui est le cas d'autant que les débiteurs ne contestent pas la

Par ses dernières conclusions transmises le 20 mai 2014, il demande à la cour, vu les articles L. 233-7 et suivants, particulièrement L. 233-14, du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile

81, paragraphe 1, du Traité CE et L.420-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3/ Alors qu'ensuite, en jugeant que l'action concertée

, 75, 90, 484, 488 et 873 du code de procédure civile, L. 521-3, L. 622-7, L. 622-13, L. 622-21, L. 622-29 et R. 662-3 du code de commerce, 1102, 1103, 1154, 2363, 2364 et 2365 du code civil, L. 111-2

fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Albingia

L'article 3.6.1.3 du CCAP prévoit dans ce cas que, si par suite de retard, le calendrier d'exécution contractuel devait être recalé, le nouveau calendrier ne pourrait être considéré que comme un instrument

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

l'applicabilité de la réglementation de sa prétendue méconnaissance, a violé l'article L. 433-1 du code monétaire et financier et les articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF ; 3°/

' condamner in solidum le Crédit mutuel et la banque ING à lui verser la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ' condamner les mêmes, in solidum

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article L. 236-6, sont applicables à la société par actions simplifiée.

criminalité, être retenue qu'à la condition qu'un texte particulier le tienne comme possible, il est indiscutable que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette

En ce qui concerne les charges déduites du bénéfice net : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-231 du 21 février 2002 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

L 237-12 et L 721-3 2° du code de commerce, Vu les articles 75, 78 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, JUGER que le tribunal judiciaire de VERSAILLES est incompétent

L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction