L. 2414-1, R. 2421-17 et R. 2421-11 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail avait informé l'employeur le 27 juin 2014 de la prolongation du délai dans lequel il

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

L. 626-1 et L. 626-6 du Code de commerce, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce

L. 241-3, L. 241-3 4 et L. 241-9 du code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X...

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation .»

460 du Code pénal ancien, 121-3, 321-1 du Nouveau Code pénal, 437-3 , 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

pas une infraction pénale, la cour d'appel a violé l'article L. 241-5 du même code, ensemble l'article 111-4 du code pénal et l'article 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du Code pénal, L. 241-3 du Code de commerce, 575-2.5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026 N° 2025F00109 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SA [R], ayant son siège social au [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation,

L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs et manque de base légal ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

qu'aux commerces non alimentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 242-5 et D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas des dispositions de l'article L. 225-254 du Code de commerce l'action en responsabilité délictuelle exercée à l'encontre des dirigeants de

L. 242-6 et L. 249-1 du code de commerce limitent pour le délit reproché une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu les