de dommages pour les travaux de bâtiment et figurant à l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances ; que, par ordonnance du 5 février 1991, ce magistrat a confié à l'expert qu'il a désigné

16 du code de procédure civile, ensemble l'article A.243-1 du Code des assurances et son annexe II, 2) Alors que la société Sanz faisait valoir dans ses écritures que le sinistre ne pouvait relever ni

L'annexe I de l'article A. 243-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 19 novembre 2009, précise que l'assureur décennal en risque est celui dont le contrat est en vigueur au jour

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, interprétant souverainement les stipulations contractuelles liant les parties, que l'article 10 des conventions spéciales

et infondées l'action et les demandes formées par ladite société ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions des articles L 242-1, L 243-8 et de l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des Assurances

des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré

L 243-1 du code des assurances « l'indemnité versée par l'assureur [au titre de la sanction] est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal » ; que l'article 1153

obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur

de France ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité que doit souscrire tout constructeur ne

-sur l'opposabilité à la société Axa du rapport d'expertise Selon l' annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances, les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur

1289 du Code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une de l'autre ; que si, aux termes de l'article L. 112-6 du Code des assurances, l'assureur peut opposer

civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour écarter une demande tendant à ce que l'indemnité représentant le coût de la réparation de dommages de nature décennale soit calculée hors

6, invoqué par le Lloyd's de Londres était contraire aux dispositions de l'article A 243-1 du Code des assurances et, subsidiairement, à reprocher à cet assureur, qui avait eu connaissance, par la déclaration

L. 242-1 du code des assurances ; 3°/ que le 5e alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances ne prévoit une sanction que dans le seul cas où l'assureur dommages-ouvrage "ne respecte pas l'un

A.243-1 du Code des assurances ; 6 / que la réception tacite de l'ouvrage suppose la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir ; qu'ayant constaté que l'architecte avait refusé la réception

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances. 7.

A 243-1 du code des assurances et 1134 et 1147 du code civil ; 2 / que l'assurance dommages-ouvrage est une assurance de choses, transmise aux acquéreurs successifs de l'ouvrage ; que, dans le cadre

A. 243-1 du code des assurances, dont peut se prévaloir l'entrepreneur, les entreprises doivent être systématiquement informées par l'expert du déroulement des différentes phases du constat des dommages