, du premier alinéa de l'article L. 5122-11 du même code, et n'entrent pas dans l'assiette de la contribution, telle que définie par l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, seules étant incluses

Concernant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) : 2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte “mobilité inclusion” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; (…) c) Si la capacité

, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () c) Si la capacité

inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités" ; que l'article L. 245-2 du même code dispose que : "L'assiette de la contribution est égale au total des charges comptabilisées

L. 121-2, L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire et doit être annulé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire, 430, 447, 458 et 459

Les dispositions du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que : «I.

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

et du représentant de l'État dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. " Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux

et du représentant de l'État dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. " Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux

L. 242-5 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux des cotisations mises par l'article L. 241-5 à la charge exclusive des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles

L. 241-6, L. 245-1 et R. 245-42 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsque le bénéficiaire de

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

Selon l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, applicable au litige, la prestation de compensation est accordée par

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant () des 2° et 3° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité