Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative

: ...1° Les fongicides ; que selon l'article L. 253-6 du même code : L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à l'article L. 253-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code de procédure civile.

et soutient qu'ils entrent dans la catégorie des matières fertilisantes soumises aux articles L 255-1 et suivants du code rural qui prévoient l'absence d'autorisation préalable à la mise sur le marché

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural

17 ; Vu le code civil, et notamment son article 545 ; Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures

L.253-8, D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime, au règlement (UE) 284/2013, à l'article 3 point 1 et l'article 36 à la directive 98/2008/CE, à l'article 544 du code civil, aux articles 2,

450 du code de procédure civile

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1002 alinéa 2 du Code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce, les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et tiennent

R. 253-1, R. 253-46, L. 253-3 du code rural et de la directive 91/414 CE ; que les décisions contestées ont été prises en violation du principe du contradictoire, la requérante n'ayant pas disposé d'un

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 251-3 précité du code rural ; 3.

et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

RHONE-ALPILLES demande à la cour de: Vu l'article L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions combinées de l'article 2 de la loi du 17

761 -1 du Code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les directives CEE, du Conseil, 79 /409 du 2 avril 1979 et 92 /43 du 21 mai 1992 ; Vu le code rural ; Vu la loi n