, l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993,

Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue

Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue

Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue

mentionnés à l'article R. 3122-7.

au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-60 et L. 3121-65 I du code du travail, l'article

Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août

n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail et l'article D. 3121-14-1 du dit code. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 3121-14-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008

R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du même code, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et complémentaires au sens des articles L. 3123-1 7 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail

dispositions dérogatoires à l'article L. 3132-1 du code du travail qu'un salarié peut travailler 11 jours d'affilée sous réserve qu'il bénéficie de ses 3 jours de repos avant ou après cette période ;

' sur le non-respect des durées minimales de repos et maximales de travail Selon l'article L. 3121-18 du code du travail, la durée quotidienne de travail d'un salarié ne peut excéder 10 heures.

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, de l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article

3121-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, c'est-à-dire celle antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que de l'article 8 de l'accord national professionnel du 27 janvier

convenue, la cour d'appel a violé les articles 1134 alors en vigueur du code civil et L.3123-14 alors en vigueur du code du travail.

L. 3123-5 du code du travail consacrant l'égalité entre le travail à temps plein et le travail à temps partiel et sur l'article 6 de l'ordonnance du 31 mars 1982 définissant pour la fonction publique

a violé les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble les articles L. 3121-38 et L. 3121-47 du même code, dans leur rédaction applicable au litige.

aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3133-3, L. 4121-1 du code du code du travail