000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 322-2, alinéa 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 322-3 du même code ; ALORS, 2°), QUE la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

L. 321-1 du code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le liquidateur judiciaire fait grief aux arrêts attaqués d'avoir reconnu les salariés créanciers de

L'appelant fait valoir qu'elles sont certes situées dans un secteur considéré comme constructible, première des deux conditions cumulatives exigées par l'article L.322-3 du code de l'expropriation, mais

Il est donc établi pour l'ensemble de la zone de la Zac des meuniers, que les réseaux, ne sont pas de dimensions adaptées au sens de l'article L 322-3 du code de l'expropriation.

Sur la qualification de terrain à bâtir Selon l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant

L. 322-3 du Code de l'Aviation civile, le moyen, qui se fonde sur une erreur de visa du texte applicable demeurée sans conséquence, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

L.311-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4-4 du Code du travail ; 2 / qu'en

L.311-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ainsi que des articles L. 322-3 et L. 322-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout

Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

L. 322-3 du Code du travail est irrecevable à contester le motif économique de son licenciement et peut seulement invoquer des faits connus postérieurement susceptibles d'avoir vicié son consentement

352 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET PAR LES ARTICLES L. 322-3 DU CODE DES COMMUNES, D'UNE DEMANDE DE RELEVEMENT DES TARIFS, N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS

L. 145-46-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

Ils font notamment valoir que : - en vertu de l'article L.322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un terrain doit être qualifié de terrain à bâtir dès lors que le terrain se

L. 321-4 du Code de l'aviation civile ; Que la décision est, sur ce point, légalement justifiée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L.

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 juillet 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnisation, au motif principal qu'aucune faute du pilote n'était démontrée dans les termes de l'article

X... se contentant d'indiquer que son client se constituait partie civile dans la procédure d'information ouverte sur réquisitoire du parquet, la cour d'appel a violé les articles L. 322-3 du Code de l'aviation