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2 243 résultats pour « article L. 331-48 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

681f18930112c53ba092f625

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Qu’en conséquence, en application de l’article L.241-2 du Code de la consommation, le contrat est nul.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

627a017bdd6bd9057dc56d40

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

suit : Vu les articles 90,56, 15, 48 et 837 du code de procédure civile, l'article R727-1 du code de commerce, les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil, la jurisprudence visée, les pièces du dossier

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66162bd499851e0008f1e4c0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes des articles L.313-22 du code monétaire et financier et de l'article L.333-2 du code de la consommation, dans sa version compte tenu de la date du contrat antérieure à son abrogation par l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e942

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0509DEC004715811

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

    Cet aspect du grief doit donc être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 29.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0cf01612d969defe20

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution L'article L.341-4, devenu L.332-1, du code de la consommation, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86367

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

* * * Vu le jugement rendu le 28 mai 2001 par le tribunal de commerce de Foix qui a condamné la SA A à payer à M° Brenac ès-qualité la somme de 47 510, 51 ä ou 311 648, 48 F outre celle de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa857f38d6b27c27681

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article L. 336-3 énonce que 'Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L. 336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2bab848dd6814c5e6d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en application de l'article A. 444-191 V du code du commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079bf9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L.331-1 du code de la consommation, anciennement codifié sous l'article L.341-2, la Caisse d'épargne critique le jugement en ce qu'il a annulé l'acte de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69679a3fcdc6046d474511ec

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00339

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

48 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 48 du code de procédure civile consacre une exception aux règles de compétence territoriale générales et doit être interprété strictement ; que

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

1103 du Code civil, l'article 514-1 du Code de procédure civile, les articles 542 et 954 du Code de procédure civile : sur l'appel principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a: -

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379ead1bc2605de4b4889

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f3c9018405dfcaad6d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

La Banque populaire du Sud a obtenu le 6 janvier 2016 un certificat d'admission de sa créance délivrée par le greffe du tribunal de commerce au visa de l'article R. 624-3 du code de commerce pour un montant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300398

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

561 du code de procédure civile en violation de l'article 561 du code de procédure civile et l'article L. 145-57 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376123974d2583184551c4

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Le 15 avril 2021, le dossier a été transféré au tribunal de commerce de Paris en application de l'article 1408 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

634a4f97acdcd6adff75aaab

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 137-2 du code de la consommation auquel les parties auraient entendu soumettre leurs relations contractuelles, ou en tous cas de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil, aurait commencé

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c0c4cdc6046d477091db

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ARTICLE 4 – PORTÉE DU PROTOCOLE ET AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Les Parties donnent au Protocole la force et les effets d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6037154b30e803af9e605590

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

330 euros en principal, 4 060 euros en intérêts de retard et 19 332 euros en majorations.

Source officielle