sur la viabilité de son exploitation ; - il méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le 11 avril 2019, cette demande d'autorisation a fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions des articles L. 331-3, D. 331-4-1 et R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime.

En premier lieu, aux termes du II de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être

)» ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur le renouvellement du bail conclu les 13 et 20 mars 1991 Il découle de l'application combinée de l'article L. 331-7 et L. 441-6 du code rural et de la pêche maritime

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime est inopérant dès lors que M.

L. 331-6 du code rural et d'annuler le bail ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.

Elle soutient que : - le préfet a méconnu l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; il a, à tort, considéré que sa demande d'autorisation d'exploiter portait sur la parcelle ZH13 ; il

Gérard X... a contesté l'existence d'un bail et à titre subsidiaire poursuivi la nullité de ce bail par application de l'article L. 331 6 du code rural. M.

L. 331-6 du code rural et la bonne exploitation du fonds compromise ; que s'il résulte des termes de l'article L. 331-2 du code rural tant dans sa version résultant de sa modification opérée par la loi

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit être

En premier lieu, il résulte de l’article R. 331‑6 du code rural et de la pêche maritime que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploiter sont prises par le préfet de région.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités

D'autre part, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités

[Y] [B] sur le fondement de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime pour lui contester son titre d'exploitation des parcelles litigieuses ; que par conséquent, il ressort de

R. 331-6 du code rural, à défaut de réponse de la préfecture dans le délai de 4 mois à compter de la date d'enregistrement, l'autorisation d'exploiter est réputée avoir été accordée ; que M. et Mme H.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

R 331-1 du code rural et de la pêche maritime, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le candidat à l'installation, à l'agrandissement

Motifs de la décision : Selon l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2 le