En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

les défendeurs : Les articles L. 412-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime prévoient l'exercice et les conséquences du droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux

tout le moins, Dire le jugement irrégulier, Vu les dispositions des articles L 411 1 et L 411 4 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Dire et juger que Monsieur [Z] [A] est titulaire d'un bail rural

Sur le fond, l'article L. 411-64 du code rural dispose que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne

du Code rural ; en application des dispositions de l'article L.411-46 du Code rural : « Le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires

La bailleresse intimée de répliquer qu'elle remplit toutes les conditions exigées par l'article L.411-58 et L.411-59 du code rural pour exercer son droit de reprise, alors même que ces conditions ne sont

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-50 et L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural ; ALORS, ENFIN, QU'en retenant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que le propriétaire aurait purgé le droit de préemption du nouveau preneur

Aux termes de l'article L. 412-4 du code rural et de la pêche maritime, le droit de préemption s'exerce nonobstant toute clause contraire.

L 411-72 du Code Rural.

L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime applicables en l'espèce selon lesquelles «(...)

L.411-35 et L.323-14 du code rural et de la pêche maritime.

[Y] [V] ne rapporte pas non plus la preuve du paiement d'un fermage au 1er janvier 2003, condition exigée à l'article L. 411-1 du code rural pour retenir l'existence d'un bail rural.

  411-64 du code rural.

dispositions d'ordre public du statut du fermage prévues aux articles L. 411-1 du code rural, - juger que le bail rural soumis au statut du fermage portant sur la parcelle cadastrée commune de [Localité

1134 du Code civil et L. 411-1, alinéa 1er et 3, du Code rural ; 2 / qu'en l'absence de bail écrit, l'occupation d'un bien agricole n'ouvre le bénéfice du statut du fermage, que si elle s'accompagne

Les époux [H] ont demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, -débouter Mme [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural, les articles

l’article R. 331-4, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ; - les déclarations faites à l’autorité administrative en vue d’obtenir l’autorisation en litige sont manifestement volontairement