L. 411-59 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime.

l'article L. 412-12 du Code rural, réitérée par un acte d'huissier - fut-il postérieur à ce délai - est recevable ; qu'après avoir relevé que les époux C..., avertis de la vente faite en violation de

L. 412-12 du Code ruraI ; 2 / que le preneur rural, dont le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non-exécution de ses obligations par le bailleur, n'est recevable à intenter une action

Aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 'I.

à long terme ; qu'en application de l'article L. 416-8 du code rural, les alinéas 2 à 4 de l'article L. 411-58 du code rural ne sont pas applicables aux baux à long terme ; qu'en l'espèce, le bail originaire

les dispositions de l'article L. 412-1 du code rural et des articles L12-2 et L12-5 du code de l'expropriation.

[S] et de M. et Mme [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 491-1, L. 412-1 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu

L. 412-10 du code rural.

L. 411-58 et celui du report de la date d'effet du congé instauré par l'article L. 411-64 du code rural sont distincts ; que la dispense pour les parties de remplir les conditions énoncées à la section

de l'article L 412-11 du code rural dès lors qu'elle ne démontre pas sa qualité d'exploitant preneur en place au sens de l'article L 411-1 du même code ; qu'il suit qu'elle doit être déboutée de l'ensemble

L. 411-47 du code rural, de sorte que le congé aurait dû être délivré avant le 10 novembre 2010 ; Cependant, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 415-12 du code rural, toute disposition

à ce dispositif peut être sanctionné dans les conditions du contrôle "a posteriori" prévu par l'article L. 411-66 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé

L. 411-35, L. 412-1, L. 412-8 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime.

du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que selon l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé

L. 415-12 du Code rural et 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui n'a pas précisé quel était le mode de fixation du prix du bail, quelle était la nature des denrées choisies par les parties

de la Cour Vu les articles L. 416-1 et L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime : 6.

1315 du code civil, ensemble l'article 412-5 du code rural et de la pêche maritime.

L 412-12 du code rural celui qui fait usage de son droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées notamment l'article L 411-59 invoqué par M X... ; Attendu toutefois que le défaut par le