Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la requête n'est pas tardive ; - la décision méconnaît l'article R.421-14 du code de l'urbanisme, en ce que les travaux auraient justifié une demande

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a estimé que l'arrêté en litige méconnaissait l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que les premiers

R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 ".

Elle soutient que : - les travaux étaient soumis à la délivrance d'un permis de construire au regard de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet

Aux termes de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme pour requérir l'instruction de sa demande, et qu'ainsi et en tout état de cause, M.

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles : « Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en œuvre

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-14 du même code : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien

L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoient que la carte portant la mention « talent-chercheur » soit, dans le cas où l’étranger est involontairement privé

Aux termes de l’article R. 421-14 du code de l'urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

En second lieu, aux termes de l’article R. 421-14 du code de l'urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

Selon l’article L. 421-7 du même code : « Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution

Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14

Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit ainsi être regardée comme étant remplie.

A, en estimant, sur le fondement de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, que ce projet nécessitait le dépôt d'une demande de permis de construire et non pas d'une déclaration préalable, le projet

Aux termes de l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche

Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou

L. 421-1, art. R. 421-1, art. R. 421-14 c. urbanisme et réprimés par art. L. 480-4, alinéa 1, art.