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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038088231
1 février 2019
1 février 2019
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023564073
28 janvier 2011
28 janvier 2011
avril 1979 et repris au 2 de l'article L. 424-2 du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 22 novembre 2010, dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50dd0
21 mai 1986
21 mai 1986
X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que c'était à bon droit que l'indemnité allouée avait été fixée au minimum de 50 % prévu par l'article R.424-2 du Code de l'aviation civile, en l'absence
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007455
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des 2° et 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile, dans sa version alors en vigueur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604528_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... dont il n’est pas justifié qu’il aurait reçu une délégation régulière de compétence et de signature du maire ; * elle méconnaît les dispositions de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme en ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2007149_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008106794
19 mai 2003
19 mai 2003
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile : Les membres
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242244
28 décembre 2005
28 décembre 2005
) ; que l'article L. 4242 du code de l'environnement prévoit que : Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158420
23 juin 2004
23 juin 2004
; 2°) d'ordonner une nouvelle expertise de son dossier par un médecin agréé en vue de déterminer son aptitude classe 2 ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008143457
10 février 2003
10 février 2003
L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie ; que les arrêtés attaqués sont légalement fondés sur le 3ème alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement et l'article 9 § 1 c
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008179457
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184630
16 janvier 2004
16 janvier 2004
L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018005597
9 février 2007
9 février 2007
7et4 de la directive communautaire du 2 avril 1979, repris par l'article L. 424-2 du code de l'environnement, tel qu'interprété par la cour de justice des communautés européennes et le Conseil d'Etat,
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008153822
19 mars 2003
19 mars 2003
et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006059_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'article A 424-2 du code de l'urbanisme ; - le maire n'était pas compétent pour refuser le permis de construire dans la mesure où il a émis un avis favorable au projet contraire à l'avis de la DDT
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100908_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La société HL Management soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article A.424-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2201292_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article A 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () / c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200546_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ()".
Source officielle3ème chambre
DTA_2006117_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - la commune
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