de X... avait demandé l'application des fautes exorbitantes contenues dans le document litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 223-14 du Code du travail, 437 de la loi du

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

Elle ajoute avoir saisi la caisse d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable le 23 décembre 2019 dans le délai de prescription de 2 ans prévu par l'article L. 431 ' 2 du code de la sécurité

432-12, 432-17 du Code pénal, 175 du Code pénal ancien, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jacques X... s'était rendu coupable de prise

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles121-7, 432-15 et 432-16 et du code pénal et des articles 388, 570, 512, 495 et 593 du code de procédure pénale. 17.

111-4, 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

121-1 du Code pénal, 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 425-4 et 437-4 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne

1134 du Code civil, L. 132-2 et suivants et L. 135-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'à défaut de l'agrément prévu par l'article 4 de la loi du 30 mars 1975, l'accord collectif du 9

4 du nouveau Code de procédure civile et L. 431-1, L. 435-1, R.435-1 et R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est également fait grief au jugement d'avoir dit qu'il existait une unité économique

en toutes ses dispositions ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail que les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient d'une

593 du Code de procédure pénale, des articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-11, L. 432-1, L. 432-5, L. 431-4, L. 431-5, L. 434-6, L. 483-1 du Code du travail, défaut et contradiction de motifs,

Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article R. 2421-10 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement

à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

: article L. 442-8, - dépenses d'appareillage actuelles et futures : articles L. 431-1, 1o et L. 432-5, - incapacités temporaire et permanente : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15,

et indiquant 40 journées de travail, "- deux autres affectés à Sète et Frontignan où était réparti le reste du temps de travail figurant sur le bon détruit (scellés 1 et 2) ; "il avait ensuite modifié

434-23 al. 1, 434-44 al 1 et 4, R.621-2 du Code pénal des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Enfin, l'article L. 2315-2 du code du travail, dans le chapitre V « Fonctionnement » du comité social et économique dans lequel figure l'article L. 2315-9 sur la répartition des heures de délégation entre