L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa version alors applicable, a assigné les sociétés Inca, ITM, EMC Distribution, Monoprix, Monoprix exploitation, Distribution Casino France, Distribution Franprix

indemnitaire sur le fondement du déséquilibre significatif prévu par l'article L.442-6-I-2° du code de commerce, - condamné la SARL SAJ DIS à payer à la SAS CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE la somme de 5 000

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

L. 442-6 I 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°) Alors que le fait, pour le franchiseur de soumettre l'octroi des remises ou ristournes qu'il accordait systématiquement

L 442-6 I 3° du code de commerce, les courriers versés au débat par la DGCCRF à l'appui de ses conclusions d'appel n° 2 et n° 3 ne visant qu'une action fondée sur l'article L 442-6 I 2° du code de commerce

 ; ' dit que l'articulation des articles 14.1.2 et 14.1.3 de la convention EURAUCHAN tente de créer un déséquilibre significatif en faveur d'EURAUCHAN au sens de l'article L. 442-6 I 2° du Code de commerce

du contrat-cadre 4.2 b, 4.2 c, 4.3 a, 4.3 b , 4.3 c de l'annexe III du contrat-cadre annuel contreviennent aux termes de l'article L 442-6-1-2° du Code de commerce, en prononcer la nullité, enjoindre au

L. 442-6-I-2°) du code de commerce

L.442-1-1° et 2° du code de commerce.

À titre reconventionnel, la société Impressio a argué de la nullité de la clause 5.3 du protocole d'accord notamment au visa de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce.

L. 442-6, III, alinéa 2, du code de commerce, qui n'exige pas l'information des parties au contrat concernées sur l'introduction d'une action formée sur le fondement de ce texte, y compris lorsque l'autorité

d'enquête à établir en vertu de l'article L. 450-2 du Code de commerce

, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation. 6.

du code civil, étant donné l'existence de celles prévues à l'article L. 442-6, I., 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

21.1 créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, celles-ci ont assigné le GIE en annulation de cette clause, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du code

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce

L. 442-5 du code de commerce. 9.

de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et, enfin sursis à statuer sur toutes les demandes.