L WESTEEL VOYAGES, TRANSPORTS J.BENOIT, VOYAGES BAUDART ET VOYAGES ROSE ont enfreint les dispositions de l'article L 420-1 du code de commerce ; - infligé les sanctions pécuniaires suivantes: . 280

KG et ses filiales ont demandé la mise en 'uvre de la procédure de clémence prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce auprès du rapporteur général du Conseil de la concurrence (ci-après le

102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «'TFUE'») et L.'420-2 du code de commerce.

En quatrième lieu, les astreintes dont sont assorties les injonctions prononcées par l'Autorité ne peuvent être regardées comme méconnaissant, par elles-mêmes, le plafond fixé par le II de l'article L.

L. 463-2, L. 463-3 et L. 464-5 du code de commerce dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 23.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une

l'article L. 461-3 du Code de commerce en vertu de l'article L. 461-3 du Code de commerce, elle ne pouvait sans méconnaître ce texte et violer l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Elle a été sanctionnée au titre de l'un des griefs et a bénéficié d'une exonération de sanction au titre de l'autre grief (en application de l'article L. 464-2 du code de commerce).

L. 464-2-V du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine et leur a, à ce titre, infligé solidairement une sanction pécuniaire ; que les sociétés Brenntag ont déposé un recours

L. 464-9 du code de commerce est une procédure négociée alors que la procédure devant l'Autorité est une procédure contentieuse régie par les articles L.463 2 et suivants du code de commerce. 55.Le

L. 464-2 du nouveau Code de commerce ; 2 / que la motivation citée, qui ne permet pas d'appréhender le raisonnement de la cour d'appel, ne satisfait pas à l'exigence de l'article 455 du nouveau Code

Razel, se fonde sur la circonstance que le document 83 aurait relaté une réunion antérieure à la remise des offres, requalifiant ainsi, en violation des articles L. 463-1 et L. 463-2 du code de commerce

L. 464-2 du code de commerce, ensemble l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratif et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 463-1 et L. 463-2 du Code de commerce, ensemble l'article 6, §. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

1134 du Code civil ; 2.

13 et 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 avant leur modification par la loi NRE du 15 mai 2001 et l'article L. 464-2-II du code de commerce ; 2 / que le principe du respect de la confiance légitime

L. 464-2 du code de commerce, ensemble l'article 102 TFUE ; 3°/ qu'en estimant, par ces motifs, que la société EPA avait abusé de sa position dominante en diffusant le journal Aujourd&apos

  » 2.   Le code de commerce 18.