SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE JEAN-BERNARD X...

Se fondant sur les articles L.511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 553-1, R.521-2 et R.552-2 du code de la sécurité sociale, la CAF de Haute-Garonne fait valoir qu'il ne lui appartenait pas de procéder

R. 513-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ; que la

MOTIF DE LA DÉCISION Sur la demande d'alternance annuelle de la qualité d'allocataire Aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, 'La personne physique à qui est reconnu

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-21 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE BUTORI, ELECTEUR INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES A FORME UN RECOURS CONTESTANT L'INSCRIPTION

L. 513-1, L. 521-2 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

L. 513-1 du Code de la sécurité sociale comme " la charge effective et permanente de l'enfant ", de sorte qu'ayant constaté qu'il n'était pas contestable que M.

Monsieur [F], pour sa part, soutient en particulier qu'il existe un vide juridique dans la loi et que l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ne peut s'appliquer en cas de résidence alternée

; qu'aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale : "les prestations familiales sont ( ...) dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant" ; Considérant

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LES ARTICLES R. 513-108 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION

à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que, lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence

1004 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE AUX TERMES DE L'ARTICLE R 515-113 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE R 15-2 VISE CI-DESSUS QUI NE CONCERNE QUE LA CONTESTATION

L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN L'ESPECE, M.

sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, 4 octobre 1990) d'avoir débouté la caisse de cette demande, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

1134 du Code civil et l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce

3 au titre des mesures conservatoires à mettre en œuvre ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement ; - le délai fixé pour arrêter son activité

L. 513-1 du code de la sécurité sociale qui lie l'attribution des prestations familiales à la charge effective et permanente de l'enfant tout en renvoyant à l'article R. 513-1 du même code, et donc en

Selon l'article R. 821-2 de ce code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique ".