500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.

pouvoirs au regard des dispositions de l'article 514 et de l'article 1080-1, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, du code de procédure civile ; 2°/ qu'à titre subsidiaire

du code de la propriété intellectuelle était exécutoire par provision, le conseiller de la mise en état a violé ledit article 514, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 591 du Code de procédure pénale, 357-2 du Code pénal ancien ou 227-3 du Code pénal

La SARL Glycines de Savoie n'ayant pas formulé d'observations, sa demande est soumise aux conditions de recevabilité de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile.

514-3 alinéa 2 du code de procédure civile.

410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application l'article 514, alinéa 2, du même Code, alors que, d'autre part, en ne constatant pas l'absence de réserve des consorts X..

En l'espèce, la décision entreprise étant une ordonnance de référé visée à l'article 514-3 alinéa 2, du code de procédure civile, le premier juge ne pouvait en arrêter l'exécution provisoire.

de mandataire judiciaire, La société ALS PIERRES LOTIS INVEST SAS a assigné la SELARL EKIP' es qualités en référé afin d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire jugement en application des articles

(Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents

Ainsi, et conformément à l'article 514-3 susvisé, il incombe à M.

La demande de d'arrêt de l'exécution provisoire sera, en conséquence, déclarée irrecevable en application de l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile.

L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-9, L. 511-14, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 514-14, L. 515-7, L. 517-1, et L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24 et 39 du décret n° 77-1133

223-18, 223-20, 231-1, 231-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L.

-2, premier alinéa) et D. 1441-164 (ancien article R. 513-107-1) du Code du travail la cour d'appel qui, pour estimer que la Société CLICHY DISTRIBUTION avait rompu le contrat de travail de Monsieur X.

l'exécution provisoire en première instance : - dire et juger que le deuxième alinéa de l'article 514-2 du code de procédure civile s'applique en matière de demande d'arrêt de l'exécution provisoire

provisoire de droit qui est incompatible avec la nature de l'affaire et qui entrainerait pour elles des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 alinéa 2 du Code de procédure civile

L. 514-3 du Code du travail ; que, par lettre du 2 septembre 1992, il a informé son employeur de son intention de participer à une nouvelle session de formation de 3 jours ; que la CRCAM lui a répondu