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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508622_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508625_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524936_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524567_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600778_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510819_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 522-1 ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506510_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507557_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508053_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502666_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502888_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502904_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304353_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300055_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En outre, aux termes de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214990_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509977_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304140_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il résulte enfin du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300588_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511422_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601304_20260124
24 janvier 2026
24 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de
Source officiellePage 6 sur 11529